Infraction : ATTEINTE PUBLIQUE, PAR FONCTIONNAIRE, AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Infraction réprimée par cet article : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
