Réflexes juridiques

Voici deux bons réflexes à avoir en matière de contrefaçon : demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et saisir à brefs délais le juge de l’exécution en cas de retard constaté. L’éditeur d’un site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football professionnel (LFP) l’a appris à ses dépens (confirmation d’un jugement ayant liquidé l’astreinte à la somme de 300 000 euros).

Droits exclusifs des chaînes

La LFP qui a pour objet d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel français, concède à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle en direct des championnats de ses ligues aux chaînes de télévision à accès payant et en différé sur certains sites internet autorisés.

Un site internet espagnol a été condamné pour avoir permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives de la LFP. Saisi de l’affaire, le TGI de Paris avait ordonné à l’éditeur du site espagnol, sous astreinte, de procéder à la suppression de tout contenu, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP.

Pouvoir du juge de l’exécution

Aux termes de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, l’astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère. Par ailleurs, il est interdit au juge chargé de liquider l’astreinte de modifier le dispositif de la décision judiciaire ordonnant celle-ci ou d’en suspendre l’exécution.

L’éditeur n’ayant pas respecté ses injonctions, s’est vu prononcé la liquidation de l’astreinte à la somme de 375 000 euros. Les difficultés d’exécution avancées n’ont pas été retenues, l’éditeur disposant d’une maîtrise éditoriale totale sur les contenus de son site (pas d’application du régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs par la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Il est en outre indifférent dans le cadre de la liquidation de l’astreinte que l’éditeur ait postérieurement supprimé les liens permettant de visionner les rencontres sportives dès lors que cette suppression est sans intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés par les internautes.

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