Un salarié pour écoper d’un avertissement ou de toute autre sanction proportionnée, s’il consulte, de son poste informatique des fichiers protégés, contenant des données personnelles nominatives, pour le compte d’un autre salarié. Il est inopérant pour le salarié de souligner qu’il n’a fait qu’imprimer, sans les consulter, les pièces visées (dossiers de locataires d’HLM). En effet, en agissant ainsi et en remettant ces documents à un tiers, il a contribué à la divulgation d’éléments confidentiels, étant observé que cet acte n’avait aucun lien avec l’accomplissement de ses missions. Peu importe que le directeur d’agence et supérieur hiérarchique du salarié lui ait demandé d’agir de la sorte dès lors qu’il incombait à l’intéressé de ne pas se conformer à un ordre illicite. Télécharger la décision