Infraction : ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D’UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UN TIERS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.226-15 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.226-15 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
