Infraction : ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE MACHINE A VOTER POUR EMPECHER LE VOTE OU FAUSSER LES RESULTATS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.2 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.2,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
