Infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
