Infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.313-6 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.313-6 AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
