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Atteinte à la dénomination sociale d’une société : un préjudice distinct
Dénomination sociale prêtant à confusion
L’exploitation d’un signe (« LES TACOS A PAPA ») contrefaisant d’une marque et d’une dénomination sociale (« LES BURGERS DE PAPA ») à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide crée nécessairement un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de la société victime.
Restaurant à l’enseigne proche dans un même périmètre
La faute est d’autant plus évidente qu’un restaurant à l’enseigne (« LES BURGERS DE PAPA ») se trouve exploité à Saint-Etienne où est situé le local de la société défenderesse.
Risque de confusion renforcé par la charte graphique
Ce risque de confusion est renforcé en particulier par l’utilisation de la même charte graphique caractérisée notamment par l’emploi de la couleur rouge pour les termes présentés en écriture cursive et l’utilisation de la couleur bleue pour les lettres capitales.
Ces choix témoignent de la volonté de la société LES TACOS A PAPA de s’inscrire dans le sillage de la société demanderesse pour profiter de son image et de ses investissements, alors que cette dernière démontre notamment être présente sur une grande partie du territoire national et être régulièrement évoquée dans des médias.
Les actes de concurrence déloyale sont ainsi démontrés (1 500 euros à titre de dommages et intérêts).
| REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H Jugement du 11 octobre 2022 N° RG 21/06451 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WF51 Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 11 octobre 2022 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 mars 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 juin 2022 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Arnaud POREE, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux Notifié le: AA.10.2022. débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Me Y Z 2210 S.A.S. LES BURGERS DE PAPA Me A B Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 13 avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Maître Y Z, avocat postulant au barreau de LYON et Maître Paul-Marie GAURY avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S. LES TACOS A PAPA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 14 boulevard Martin Bernard – 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître A GUNGOR, avocat au barreau de LYON FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LES BURGERS DE PAPA, qui a été créée le 5 septembre 2013, propose des services de restauration rapide. La société LES BURGERS DE PAPA se prévaut de droits sur : La marque semi-figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 déposée le 8 juillet 2013 pour des < Services de restauration (alimentation) » et des « Services de traiteurs ‘> ; – La marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 déposée le 30 mai 2018 pour des «< Services de restauration (alimentation) » ; – La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne LES BURGERS DE PAPA. La société LES TACOS A PAPA, qui a été constituée le 28 janvier 2021, propose des services de restauration rapide au 14 boulevard Martin Bernard à Saint-Etienne (42000). Par un courrier en date du 29 avril 2021, la société LES BURGERS DE PAPA a mis en demeure la société LES TACOS A PAPA de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, laquelle n’y a pas donné de suite. Par exploit d’huissier en date du 8 octobre 2021, la société LES BURGERS DE PAPA a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon la société LES TACOS A PAPA en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. ***** Par son assignation du 8 octobre 2021, la société LES BURGERS DE PAPA demande au tribunal, au visa des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de : – DIRE ET JUGER que la société LES TACOS A PAPA a commis des actes de contrefaçon des marques semi-figurative et verbale de la société LES BURGERS DE PAPA enregistrées sous les n° 4018235 et 4457030; CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à société LES BURGERS DE PAPA la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à son encontre ; CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 30 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des actes distincts de concurrence déloyale et du parasitisme; – INTERDIRE à la société LES TACOS A PAPA de faire usage des termes « LES TACOS A PAPA » en tant qu’enseigne, nom de restaurant et dénomination sociale, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard; – ENJOINDRE à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial des termes « LES TACOS A PAPA », sur quelque support que ce soit dont Instagram et Facebook, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; ORDONNER à la société LES TACOS A PAPA de publier le dispositif de la décision, dans un délai de huit jours à compter de sa signification, sur sa page Facebook durant un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard : SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ; – AUTORISER la société LES BURGERS DE PAPA à faire publier le jugement à intervenir à compter de sa signification durant un mois sur son site Internet accessible à l’adresse lesburgersdepapa.fr ; – DEBOUTER la société LES TACOS A PAPA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; – CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; – CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile; – DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La société LES TACOS A PAPA a constitué avocat mais n’a pas conclu. **** La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 14 mars 2022, l’affaire étant fixée pour plaidoiries à l’audience du 14 juin 2022, date à laquelle la décision du Tribunal a été mise en délibéré au 11 octobre 2022. ***** MOTIFS Sur la contrefaçon de marque : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA démontre qu’elle est titulaire de la marque semi figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 déposée le 8 juillet 2013 par Monsieur X agissant pour le compte de cette société en cours de formation. Elle est donc titulaire de cette marque et, en cette qualité, recevable à agir en contrefaçon. La société demanderesse démontre également que la marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 lui a été intégralement transmise le 9 juin 2021. Elle est donc recevable à agir la concernant pour les faits commis à compter de cette date. Sur le bien-fondé de la demande : S’agissant de la matérialité de la contrefaçon : En vertu de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2019, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA produit des captures d’écran des comptes Instagram et Facebook des < TACOS A PAPA » réalisées le 20 septembre 2021, dont il ressort que la société défenderesse utilise le signe < LES TACOS A PAPA » notamment sur ses menus et publicités pour des services de restauration rapide. Par ailleurs, la société LES BURGERS DE PAPA démontre par la production d’une photographie que le signe « LES TACOS A PAPA » est également exploité à titre d’enseigne pour de tels services. La marque n° 4457030 se trouve exclusivement déposée pour des « Services de restauration (alimentation) ». Les services sont donc identiques. La marque n° 4018235 se trouve déposée pour des «< Services de restauration (alimentation); services de traiteurs », les services sont donc identiques ou similaires. S’agissant de la comparaison des signes, ils présentent une certaine proximité au plan visuel du fait d’une longueur et d’une construction identiques, avec les mêmes éléments placés en position d’attaque ou finale. De plus, s’agissant de la marque semi-figurative n° 4018235, le code couleur et l’alternance d’écritures cursive et capitale sont identiques, ce qui renforce considérablement la proximité visuelle. Au plan phonétique, le rythme est identique du fait d’une construction semblable, les deux sigles reprenant par ailleurs à l’identique les termes « Les » et « Papa ». Au plan conceptuel, les deux signes présentent une forte proximité, les tacos et les burgers étant deux aliments qui se trouvent rattachés à la figure paternelle. En conséquence, l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA », qui constitue une imitation des marques LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 et n° 4457030, est susceptible, eu égard à la proximité des services concernés, de générer un risque de confusion. La contrefaçon de ses marques se trouve donc établie. S’agissant des mesures d’interdiction et de réparation: L’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »>. En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA sollicite une indemnisation forfaitaire de son préjudice. Toutefois, elle ne donne aucune indication et ne produit aucune pièce correspondant au montant d’une redevance contractuelle permettant d’exploiter les marques en cause. Dans ces conditions, il convient de condamner la société LES TACOS A PAPA, dont la seule activité connue est l’exploitation d’un commerce de restauration à Saint-Etienne, à verser à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Afin d’assurer la cessation des actes de contrefaçon, il convient d’ordonner à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial de l’expression « LES TACOS A PAPA » pour des services de restauration, sur quelque support que ce soit, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. Il sera par ailleurs fait droit, à titre de réparation complémentaire, à la demande de publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook LES TACOS A PAPA exploitée par la société défenderesse, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période d’un mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. En revanche, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation des astreintes ainsi prononcées. La société LES BURGERS DE PAPA sera enfin autorisée à publier le présent jugement sur son propre site internet à l’adresse lesburgersdepapa.fr durant un mois à compter de la signification de la présente décision. Sur la demande en concurrence déloyale : Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par le défendeur. Constitue notamment une faute de concurrence déloyale le fait de susciter un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique en adoptant des signes distinctifs identiques ou similaires à ceux utilisés antérieurement par un concurrent. Le parasitisme, qui constitue une émanation de la concurrence déloyale, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, comportement dont la qualification peut résulter d’un faisceau d’indices appréhendés dans leur globalité et indépendante de la création d’un risque de confusion. Il s’infère nécessairement de la faute de concurrence déloyale retenue un préjudice, fût-il seulement moral. Toutefois, cette présomption de préjudice ne dispense pas le demandeur d’en démontrer l’étendue. En l’espèce, l’exploitation du signe « LES TACOS A PAPA » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide crée nécessairement un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de la société LES BURGERS DE PAPA, et ce d’autant plus qu’un restaurant à l’enseigne « LES BURGERS DE PAPA » se trouve exploité à Saint-Etienne où est situé le local de la société défenderesse. Ce risque de confusion est renforcé en particulier par l’utilisation de la même charte graphique caractérisée notamment par l’emploi de la couleur rouge pour les termes présentés en écriture cursive et l’utilisation de la couleur bleue pour les lettres capitales. Ces choix témoignent de la volonté de la société LES TACOS A PAPA de s’inscrire dans le sillage de la société demanderesse pour profiter de son image et de ses investissements, alors que cette dernière démontre notamment être présente sur une grande partie du territoire national et être régulièrement évoquée dans des médias. Les actes de concurrence déloyale sont ainsi démontrés. Aucune information n’est toutefois communiquée sur les investissements réalisés au soutien de la communication susmentionnée. Dans ces conditions, il convient de condamner la société LES TACOS DE PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. Il convient également d’interdire à la société LES TACOS A PAPA de faire usage de l’expression < LES TACOS A PAPA » à titre d’enseigne, de dénomination sociale et de nom commercial, pour des services de restauration, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. En revanche, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée. Sur les mesures accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES TACOS A PAPA, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Par ailleurs, il y a lieu, au regard des circonstances de la présente affaire, de condamner la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, à l’exception des mesures de publication prononcées par celui-ci. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déclare la société LES BURGERS DE PAPA recevable à agir en contrefaçon de la marque semi-figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235; Déclare la société LES BURGERS DE PAPA recevable à agir en contrefaçon de la marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 à compter du 9 juin 2021: Dit que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon des marques LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 et n° 4457030; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de contrefaçon; Ordonne à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial de l’expression « LES TACOS A PAPA » pour des services de restauration, sur quelque support que ce soit, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de procéder à la cessation de tout usage commercial, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard ; Ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook LES TACOS A PAPA exploitée par la société LES TACOS A PAPA, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période d’un mois; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de procéder à la publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook, elle sera redevable, passé le délai de quinze jours, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard; Autorise la société LES BURGERS DE PAPA à publier le présent jugement sur son propre site internet à l’adresse lesburgersdepapa.fr durant un mois à compter de la signification du présent jugement ; Dit que l’exploitation du signe « LES TACOS A PAPA » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide est constitutive de concurrence déloyale; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale ; Interdit à la société LES TACOS A PAPA de faire usage de l’expression « LES TACOS A PAPA » à titre d’enseigne, de dénomination sociale et de nom commercial, pour des services de restauration, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de déférer à cette interdiction, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard; Dit n’y avoir lieu de se réserver la liquidation des astreintes précédemment prononcées ; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne la société LES TACOS A PAPA aux dépens; Déboute la société LES BURGERS DE PAPA de ses demandes plus amples ou contraires ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, à l’exception des mesures de publication précédemment prononcées. Remis au Greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Président, qui a signé le présent jugement avec Madame Jessica BOSCO, Greffier. Le Greffier Le Président EN CONSEQUENCE. LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Genéraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires c’y tenir la main. A tous Commandants el Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H Jugement du 11 octobre 2022 N° RG 21/06451 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WF51 Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 11 octobre 2022 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 mars 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 juin 2022 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Arnaud POREE, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux Notifié le: AA.10.2022. débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Me Y Z 2210 S.A.S. LES BURGERS DE PAPA Me A B Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 13 avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Maître Y Z, avocat postulant au barreau de LYON et Maître Paul-Marie GAURY avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S. LES TACOS A PAPA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 14 boulevard Martin Bernard – 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître A GUNGOR, avocat au barreau de LYON FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LES BURGERS DE PAPA, qui a été créée le 5 septembre 2013, propose des services de restauration rapide. La société LES BURGERS DE PAPA se prévaut de droits sur : La marque semi-figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 déposée le 8 juillet 2013 pour des < Services de restauration (alimentation) » et des « Services de traiteurs ‘> ; – La marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 déposée le 30 mai 2018 pour des «< Services de restauration (alimentation) » ; – La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne LES BURGERS DE PAPA. La société LES TACOS A PAPA, qui a été constituée le 28 janvier 2021, propose des services de restauration rapide au 14 boulevard Martin Bernard à Saint-Etienne (42000). Par un courrier en date du 29 avril 2021, la société LES BURGERS DE PAPA a mis en demeure la société LES TACOS A PAPA de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, laquelle n’y a pas donné de suite. Par exploit d’huissier en date du 8 octobre 2021, la société LES BURGERS DE PAPA a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon la société LES TACOS A PAPA en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. ***** Par son assignation du 8 octobre 2021, la société LES BURGERS DE PAPA demande au tribunal, au visa des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de : – DIRE ET JUGER que la société LES TACOS A PAPA a commis des actes de contrefaçon des marques semi-figurative et verbale de la société LES BURGERS DE PAPA enregistrées sous les n° 4018235 et 4457030; CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à société LES BURGERS DE PAPA la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à son encontre ; CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 30 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des actes distincts de concurrence déloyale et du parasitisme; – INTERDIRE à la société LES TACOS A PAPA de faire usage des termes « LES TACOS A PAPA » en tant qu’enseigne, nom de restaurant et dénomination sociale, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard; – ENJOINDRE à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial des termes « LES TACOS A PAPA », sur quelque support que ce soit dont Instagram et Facebook, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; ORDONNER à la société LES TACOS A PAPA de publier le dispositif de la décision, dans un délai de huit jours à compter de sa signification, sur sa page Facebook durant un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard : SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ; – AUTORISER la société LES BURGERS DE PAPA à faire publier le jugement à intervenir à compter de sa signification durant un mois sur son site Internet accessible à l’adresse lesburgersdepapa.fr ; – DEBOUTER la société LES TACOS A PAPA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; – CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; – CONDAMNER la société LES TACOS A PAPA aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile; – DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La société LES TACOS A PAPA a constitué avocat mais n’a pas conclu. **** La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 14 mars 2022, l’affaire étant fixée pour plaidoiries à l’audience du 14 juin 2022, date à laquelle la décision du Tribunal a été mise en délibéré au 11 octobre 2022. ***** MOTIFS Sur la contrefaçon de marque : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA démontre qu’elle est titulaire de la marque semi figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 déposée le 8 juillet 2013 par Monsieur X agissant pour le compte de cette société en cours de formation. Elle est donc titulaire de cette marque et, en cette qualité, recevable à agir en contrefaçon. La société demanderesse démontre également que la marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 lui a été intégralement transmise le 9 juin 2021. Elle est donc recevable à agir la concernant pour les faits commis à compter de cette date. Sur le bien-fondé de la demande : S’agissant de la matérialité de la contrefaçon : En vertu de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2019, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA produit des captures d’écran des comptes Instagram et Facebook des < TACOS A PAPA » réalisées le 20 septembre 2021, dont il ressort que la société défenderesse utilise le signe < LES TACOS A PAPA » notamment sur ses menus et publicités pour des services de restauration rapide. Par ailleurs, la société LES BURGERS DE PAPA démontre par la production d’une photographie que le signe « LES TACOS A PAPA » est également exploité à titre d’enseigne pour de tels services. La marque n° 4457030 se trouve exclusivement déposée pour des « Services de restauration (alimentation) ». Les services sont donc identiques. La marque n° 4018235 se trouve déposée pour des «< Services de restauration (alimentation); services de traiteurs », les services sont donc identiques ou similaires. S’agissant de la comparaison des signes, ils présentent une certaine proximité au plan visuel du fait d’une longueur et d’une construction identiques, avec les mêmes éléments placés en position d’attaque ou finale. De plus, s’agissant de la marque semi-figurative n° 4018235, le code couleur et l’alternance d’écritures cursive et capitale sont identiques, ce qui renforce considérablement la proximité visuelle. Au plan phonétique, le rythme est identique du fait d’une construction semblable, les deux sigles reprenant par ailleurs à l’identique les termes « Les » et « Papa ». Au plan conceptuel, les deux signes présentent une forte proximité, les tacos et les burgers étant deux aliments qui se trouvent rattachés à la figure paternelle. En conséquence, l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA », qui constitue une imitation des marques LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 et n° 4457030, est susceptible, eu égard à la proximité des services concernés, de générer un risque de confusion. La contrefaçon de ses marques se trouve donc établie. S’agissant des mesures d’interdiction et de réparation: L’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »>. En l’espèce, la société LES BURGERS DE PAPA sollicite une indemnisation forfaitaire de son préjudice. Toutefois, elle ne donne aucune indication et ne produit aucune pièce correspondant au montant d’une redevance contractuelle permettant d’exploiter les marques en cause. Dans ces conditions, il convient de condamner la société LES TACOS A PAPA, dont la seule activité connue est l’exploitation d’un commerce de restauration à Saint-Etienne, à verser à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Afin d’assurer la cessation des actes de contrefaçon, il convient d’ordonner à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial de l’expression « LES TACOS A PAPA » pour des services de restauration, sur quelque support que ce soit, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. Il sera par ailleurs fait droit, à titre de réparation complémentaire, à la demande de publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook LES TACOS A PAPA exploitée par la société défenderesse, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période d’un mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. En revanche, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation des astreintes ainsi prononcées. La société LES BURGERS DE PAPA sera enfin autorisée à publier le présent jugement sur son propre site internet à l’adresse lesburgersdepapa.fr durant un mois à compter de la signification de la présente décision. Sur la demande en concurrence déloyale : Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par le défendeur. Constitue notamment une faute de concurrence déloyale le fait de susciter un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique en adoptant des signes distinctifs identiques ou similaires à ceux utilisés antérieurement par un concurrent. Le parasitisme, qui constitue une émanation de la concurrence déloyale, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, comportement dont la qualification peut résulter d’un faisceau d’indices appréhendés dans leur globalité et indépendante de la création d’un risque de confusion. Il s’infère nécessairement de la faute de concurrence déloyale retenue un préjudice, fût-il seulement moral. Toutefois, cette présomption de préjudice ne dispense pas le demandeur d’en démontrer l’étendue. En l’espèce, l’exploitation du signe « LES TACOS A PAPA » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide crée nécessairement un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de la société LES BURGERS DE PAPA, et ce d’autant plus qu’un restaurant à l’enseigne « LES BURGERS DE PAPA » se trouve exploité à Saint-Etienne où est situé le local de la société défenderesse. Ce risque de confusion est renforcé en particulier par l’utilisation de la même charte graphique caractérisée notamment par l’emploi de la couleur rouge pour les termes présentés en écriture cursive et l’utilisation de la couleur bleue pour les lettres capitales. Ces choix témoignent de la volonté de la société LES TACOS A PAPA de s’inscrire dans le sillage de la société demanderesse pour profiter de son image et de ses investissements, alors que cette dernière démontre notamment être présente sur une grande partie du territoire national et être régulièrement évoquée dans des médias. Les actes de concurrence déloyale sont ainsi démontrés. Aucune information n’est toutefois communiquée sur les investissements réalisés au soutien de la communication susmentionnée. Dans ces conditions, il convient de condamner la société LES TACOS DE PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. Il convient également d’interdire à la société LES TACOS A PAPA de faire usage de l’expression < LES TACOS A PAPA » à titre d’enseigne, de dénomination sociale et de nom commercial, pour des services de restauration, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois. En revanche, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée. Sur les mesures accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES TACOS A PAPA, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Par ailleurs, il y a lieu, au regard des circonstances de la présente affaire, de condamner la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, à l’exception des mesures de publication prononcées par celui-ci. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déclare la société LES BURGERS DE PAPA recevable à agir en contrefaçon de la marque semi-figurative LES BURGERS DE PAPA n° 4018235; Déclare la société LES BURGERS DE PAPA recevable à agir en contrefaçon de la marque verbale LES BURGERS DE PAPA n° 4457030 à compter du 9 juin 2021: Dit que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon des marques LES BURGERS DE PAPA n° 4018235 et n° 4457030; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de contrefaçon; Ordonne à la société LES TACOS A PAPA de cesser tout usage commercial de l’expression « LES TACOS A PAPA » pour des services de restauration, sur quelque support que ce soit, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de procéder à la cessation de tout usage commercial, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard ; Ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook LES TACOS A PAPA exploitée par la société LES TACOS A PAPA, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période d’un mois; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de procéder à la publication du dispositif du présent jugement sur la page Facebook, elle sera redevable, passé le délai de quinze jours, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard; Autorise la société LES BURGERS DE PAPA à publier le présent jugement sur son propre site internet à l’adresse lesburgersdepapa.fr durant un mois à compter de la signification du présent jugement ; Dit que l’exploitation du signe « LES TACOS A PAPA » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide est constitutive de concurrence déloyale; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale ; Interdit à la société LES TACOS A PAPA de faire usage de l’expression « LES TACOS A PAPA » à titre d’enseigne, de dénomination sociale et de nom commercial, pour des services de restauration, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement; Dit que faute, pour la société LES TACOS A PAPA, de déférer à cette interdiction, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire pendant trois mois dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard; Dit n’y avoir lieu de se réserver la liquidation des astreintes précédemment prononcées ; Condamne la société LES TACOS A PAPA à payer à la société LES BURGERS DE PAPA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne la société LES TACOS A PAPA aux dépens; Déboute la société LES BURGERS DE PAPA de ses demandes plus amples ou contraires ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, à l’exception des mesures de publication précédemment prononcées. Remis au Greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Président, qui a signé le présent jugement avec Madame Jessica BOSCO, Greffier. Le Greffier Le Président EN CONSEQUENCE. LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Genéraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires c’y tenir la main. A tous Commandants el Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier | |
