Agences de communication : attention aux cas d’exclusion de garantie prévue aux conditions générales de vos contrats d’assurance. L’exclusion est systématique en cas de dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur.  Si l’activité déclarée aux conditions particulières est celle d’une activité d’agence de publicité, les prestations de développement internet ne sont pas couvertes.

Si des prestations relatives à la présentation d’un site internet ou à la mise en valeur des produits du client ou encore à la diffusion de messages publicitaires sur internet peuvent relever de l’activité d’une agence de publicité, tel n’est pas le cas en revanche pour la création, le paramétrage, l’hébergement ou l’administration de sites internet marchands qui supposent des compétences techniques spécifiques dans le domaine du développement informatique, distinctes de celles requises en matière de publicité.

Pour la conclusion de contrat de « dernière minute », la garantie ne couvre pas non plus les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration.  L’assureur ne couvre pas non plus l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il est établit que l’assuré a connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.