Question du truchement des associations

Pôle Emploi peut ne pas indemniser un artiste interprète, lié par plusieurs contrats de travail avec une association, en présence d’un doute sur l’existence d’un lien de subordination avec cette association. Après avoir travaillé pendant une vingtaine d’années en qualité de salariée dans le secteur de la publicité, une artiste a exercé, pour le compte d’une association, une activité de magicienne dans le domaine des arts du spectacle vivant (contrats de travail successifs pour effectuer les mêmes prestations artistiques).

Bénéfice de l’assurance chômage

L’artiste s’est inscrite, en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi afin de bénéficier de l’ouverture de droits aux allocations de chômage au titre de l’annexe X (artistes du spectacle) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. La salariée a bénéficié du dispositif de continuité de revenus prévu par le régime des intermittents du spectacle entre ses différentes périodes contractuelles.

Action en remboursement de Pôle emploi

Estimant en définitive que l’intéressée ne pouvait intégralement bénéficier de cette prise en charge au regard des conditions d’exercice de son activité professionnelle salariée, Pôle emploi a réclamé à l’artiste, le remboursement d’un trop-perçu.  L’obligation de remboursement de la cotisante a été confirmée en appel.

Présomption simple de contrat de travail

L’article L 7121-3 du code du travail pose une présomption simple de contrat de travail, que Pôle emploi peut renverser : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

Aux termes des dispositions de l’article L 7121-4 du même code, la présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, même s’il est prouvé que l’ artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

Au cas présent, l’artiste du spectacle a bien bénéficié de la présomption légale mais Pôle emploi a renversé cette présomption simple en rapportant la preuve du caractère fictif du contrat de travail. Les juges ont relevé l’existence d’un faisceau d’indices suffisant pour renverser la présomption de salariat dans la mesure où ces indices communiqués par Pôle emploi, pris dans leur ensemble, démontrent que l’intéressée exerçait son activité dans des conditions exclusives de tout lien de subordination. La salarié était par exemple titulaire d’une procuration bancaire sur le compte de l’association et s’était comportée comme un dirigeant de fait de la structure associative, notamment en réalisant plusieurs actes de gestion, de sorte que par-delà les apparences elle exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

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