Une association de défense des consommateurs ne peut être agréée (action en publicité mensongère contre un tiers) que si elle justifie à la date de sa demande d’agrément d’une année d’existence à compter de sa déclaration et que le dossier d’agrément qu’elle doit déposer comprend notamment un exemplaire ou une copie certifiée conforme du journal officiel contenant l’insertion mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Mots clés : Associations de consommateurs

Thème : Associations de consommateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2009 | Pays : France