Ne pas fournir d’extrait Kbis
Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace) . La première erreur à éviter est de ne pas fournir un extrait Kbis original du défendeur. En l’espèce, aucun extrait Kbis de la société visée dans le bordereau de communication de pièces n’a été produit aux débats. Aussi le tribunal n’a pu s’assurer de la situation juridique de la société et notamment de l’absence de nécessité de mise en cause d’un tiers pour permettre sa représentation en justice. Ce seul motif commande, faute de justification de la qualité à défendre de la société, l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes, conformément aux dispositions combinées des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.
Ne pas présenter un état des inscriptions
En matière de contrefaçon de marque communautaire, il est risqué de ne présenter qu’un certificat d’identité de marque de l’Union européenne, il convient d’y ajouter un état des inscriptions. Une marque, qui plus est, déposée depuis longtemps, peut être affectée de plusieurs actes juridiques. Les documents présentés aux juges doivent permettre de savoir si l’enregistrement de la marque était bien renouvelé au jour des faits. A défaut, l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon, faute de qualité à agir peut être constituée. A supposer que le renouvellement de la marque soit effectif, le demandeur doit aussi analyser les produits supposés contrefaits à la lumière des classes de marques déposées et ne peut se contenter de viser tous les produits et services déposés.
Ne pas cumuler certaines demandes
Le demandeur ne doit pas non plus invoquer cumulativement au titre de la concurrence déloyale des faits strictement identiques à ceux développés au soutien de sa demande en contrefaçon. L’action en concurrence déloyale, qui échappe aux règles spéciales régissant l’action en contrefaçon qui sanctionne une atteinte à un droit réel privatif, ne peut être invoquée cumulativement à cette dernière qu’en présence d’un fait dommageable fautif distinct du comportement constitutif de la contrefaçon. La sanction du cumul de demandes indemnitaires fondées sur des faits identiques au titre de la responsabilité délictuelle n’est pas, à la différence de celle des actions fondées cumulativement sur les responsabilités contractuelle et délictuelle, l’irrecevabilité des deux demandes mais uniquement de celle des deux qui est présentée à titre complémentaire.
Ne pas établir le préjudice
Dans l’affaire soumise, aucune pièce n’était versée pour établir le principe et la mesure des préjudices invoqués, l’unique document susceptible de participer à cette preuve étant une impression d’écran du site versace.com non numérotée et non visée en bordereau de communication de pièces et de ce fait irrecevable.
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