Moyen de défense procédurale

Tactique de défense peu usitée mais efficace : le manque de précision ou la contradiction de l’assignation pour contrefaçon entraîne sa nullité. En l’espèce, dans l’assignation, les trois oeuvres présentées comme contrefaites, à savoir les trois courts-métrages “Underwater II”, “Bose” et “Venise sous Paris” n’étaient pas suffisamment identifiées, ni décrites, et l’originalité de celles-ci n’était pas non plus caractérisée.

Manque de précision faisant grief

Dès lors, la société poursuivie en contrefaçon s’est trouvée dans l’incapacité de discuter l’argumentation de son adversaire et par suite d’organiser sa défense, ce qui est bien de nature à lui causer un grief.

Conditions de la nullité d’une assignation

En application de l’article 4 du code de procédure civile (CPC), « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense » et l’article 15 du même code stipule que « les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

L’article 56 du CPC pose que l’assignation doit contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier : « (..) ii) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». L’assignation doit ainsi être suffisamment précise pour permettre au tribunal de trancher le litige sur sa seule base dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaîtrait pas ou pour permettre au défendeur constitué, comme en l’espèce, avec lequel cette assignation crée un lien procédural, de connaître exactement les prétentions du requérant et de pouvoir ainsi y répliquer et organiser sa défense.

Spécificités des litiges de contrefaçon

Particulièrement, dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est exigé, pour satisfaire au principe essentiel des droits de la défense, que soient caractérisées l’existence même de l’oeuvre, l’originalité de celle-ci et la matérialité de la contrefaçon.  Il est admis par ailleurs qu’une régularisation de l’assignation demeure possible.

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