Conformément à l’Annexe VI de la Convention collective de la production cinématographique, l’accord de l’artiste-interprète à jouer différents types de scènes d’intimité ou à caractère sexuel doit être préalablement recueilli par écrit au moyen, par exemple, de la clause-type ci-après.
Chaque entreprise reste libre de rédiger la clause qu’elle insère dans ses contrats de travail, la reprise de cet exemple n’est pas obligatoire.
Des clauses d’intimité plus précises peuvent être proposées, notamment en lien avec le coordinateur d’intimité lorsqu’il y en a un.
Autorisation préalable à l’interprétation des scènes d’intimité Version 1
Je soussigné(e), [Nom et prénom de l’artiste-interprète], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse complète], acteur(trice) principal(e) du film intitulé [Nom du film], réalisé par [Nom du réalisateur], produit par [Nom de la société de production], atteste par la présente avoir pris connaissance du scénario du film précité, des scènes d’intimité et/ou de nature sexuelle mentionnées dans celui-ci, ainsi que de l’ensemble des conditions de production et de représentation des scènes concernées.
Le film [Nom du film] est un [Type de film : long-métrage, documentaire, etc.] qui raconte [Description succincte de l’intrigue du film]. En particulier, les scènes d’intimité ou à caractère sexuel apparaissant dans le scénario sont les suivantes :
- Scène de baiser – Description de la scène : [Détails du contexte et des actions spécifiques impliquées, par exemple : un baiser passionné entre les personnages de [nom des personnages], dans un contexte de romance naissante]
- Scène de tension sexuelle et caresses – Description de la scène : [Détails sur le contexte de tension sexuelle, les gestes précis de caresses et l’interprétation des émotions, par exemple : des caresses légères sur le corps du partenaire, créant une tension palpable sans que la scène devienne explicite]
- Scène de contact avec une partie sexuée du corps – Description de la scène : [Explication sur la nature de la scène, les parties du corps concernées, et le contexte dans lequel elles se déroulent]
- Scène de violence physique ou psychologique – Description de la scène : [Explication des interactions, de la violence symbolique ou physique impliquée, si la scène inclut des gestes violents ou de manipulation mentale]
- Scène de dénudation ou de nu intégral – Description de la scène : [Précision de la scène où le personnage se montre nu ou partiellement nu, dans un contexte lié au développement de l’intrigue ou de l’émotion ressentie par le personnage]
- Scène de sexe simulé – Description de la scène : [Détails concernant la nature de la scène, précisant qu’il s’agit de sexe simulé et des actions physiques impliquées]
Je reconnais avoir pris pleinement connaissance des informations et détails relatifs à ces scènes.
J’ai eu la possibilité de poser toutes les questions nécessaires concernant leur nature, leur représentation, et le cadre dans lequel elles seront tournées, en particulier en ce qui concerne les aspects émotionnels, physiques et techniques.
Je déclare avoir eu un entretien détaillé avec le coordinateur d’intimité [si applicable], et avoir pris connaissance des mesures prises pour assurer mon bien-être, ma sécurité physique et psychologique durant le tournage de ces scènes.
Je confirme que ces informations ont été données de manière transparente et que je n’ai été ni contraint(e), ni influencé(e) pour donner mon consentement.
Je suis conscient(e) que mon consentement est spécifique aux scènes décrites ci-dessus et qu’il ne s’étend pas à toute modification ultérieure de ces scènes sans un nouveau consentement de ma part.
En cas de refus de ma part d’interpréter certaines scènes, je consens néanmoins à ce qu’une doublure puisse être utilisée pour jouer ces scènes à ma place. Je m’engage à avoir un droit de regard sur les images et le droit de valider ou de rejeter l’utilisation des images impliquant cette doublure.
Je reconnais qu’à tout moment, et ce, sans justification à fournir, je peux retirer mon consentement pour l’interprétation des scènes décrites ci-dessus, par simple notification écrite.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Nom et prénom de l’artiste-interprète]
Signature de l’artiste-interprète
Retrait du consentement
Je soussigné(e), [Nom et prénom de l’artiste-interprète], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse complète], souhaite par la présente retirer mon consentement initial donné le [Date de consentement initial], pour l’interprétation des scènes suivantes dans le film [Nom du film] :
- Scène de baiser
- Scène de tension sexuelle et caresses
- Scène de contact avec une partie sexuée du corps
- Scène de violence physique ou psychologique
- Scène de dénudation ou de nu intégral
- Scène de sexe simulé
Je déclare que cette décision est prise en toute connaissance de cause et sans pression extérieure.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Nom et prénom de l’artiste-interprète]
Signature de l’artiste-interprète
Remarques importantes :
- Un exemplaire de cette autorisation est remis à l’artiste-interprète pour ses archives personnelles et un autre exemplaire est conservé par l’employeur ou la société de production.
- Le producteur, le réalisateur, et le coordinateur d’intimité (si applicable) sont responsables de la mise en œuvre des conditions sécuritaires et éthiques prévues lors du tournage des scènes d’intimité.
- L’artiste-interprète conserve le droit de retirer son consentement à tout moment avant ou pendant le tournage des scènes concernées.
Autorisation préalable à l’interprétation des scènes d’intimité Version 2
« Je soussigné(e), (à compléter)
Atteste avoir pris connaissance du scénario du film (à compléter) et de l’ensemble des scènes susceptibles d’être qualifiées comme « scènes d’intimité », au sein desquelles j’interpréterai le rôle de (à compléter).
Je reconnais avoir compris l’ensemble des informations qui m’ont été délivrées et j’ai pu poser toutes les questions nécessaires à leur bonne compréhension.
Je n’ai pas été contraint(e), ni influencé(e) pour donner mon consentement.
Je m’estime désormais suffisamment éclairé(e) pour prendre une décision en toute connaissance de cause et j’accepte d’interpréter les scènes suivantes décrites au scénario : (à lister et compléter) scène de baiser / scène de tension sexuelle et/ou comportant des caresses / contact avec une partie sexuée du corps / scène de violence physique ou psychologique / scène dénudée / scène de nu intégral / scène de sexe simulée.
Je comprends que mon consentement est spécifique aux scènes précitées et ne s’étend pas à toute modification ultérieure de ces scènes qui impliquerait un nouveau consentement de ma part.
En cas de refus de ma part quant à l’interprétation de certaines scènes, je consens néanmoins à ce qu’une doublure puisse jouer ces scènes à ma place, sous réserve d’avoir un droit de regard sur les images exploitées et notamment le droit de valider ou de rejeter toute utilisation des images impliquant la doublure.
Je suis informé(e) qu’à tout moment je pourrai retirer mon consentement.
Date, nom, prénom, signature »
Un exemplaire de ce document est remis à l’artiste, un autre exemplaire est conservé par l’employeur.
« Droit au retrait
Je soussigné (e), (à compléter)
Souhaite retirer mon consentement donné en date le (date) pour l’interprétation des scènes suivantes : (à compléter)
Date, nom, prénom, signature »
