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Article R717-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Article R717-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Article R717-10 du Code de la Propriété intellectuelle

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et
enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.

 

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