I.-La redevance d’examen prévue au VII de l’article L. 611-5 correspond à l’organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d’aptitude et des contrôles de compétence prévus par l’article L. 410-1 du code de l’aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s’inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d’aptitude en vue de la délivrance d’un titre aéronautique ou d’une qualification de personnel navigant. La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des finances. L’inscription à l’examen est subordonnée au paiement de la redevance. II.-La redevance de titre de personnel de l’aviation civile prévue au VII de l’article L. 611-5 correspond à la délivrance d’un titre aéronautique de personnel navigant prévu par l’article L. 410-1. Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant est délivré. La redevance est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance du titre considéré est subordonnée à son paiement. III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l’article L. 611-5 correspond à l’approbation, prévue par l’article L. 410-3, d’un programme de formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l’approbation d’un tel programme. La redevance est fixée pour chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des finances. L’approbation demandée est subordonnée à son paiement. IV.-Les personnels de l’aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi visée à l’article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement des redevances prévues au présent article.

Commentaire de l’Article R611-4 du Code de l’aviation civile

Redevance d’examen

Le Code de l’aviation civile prévoit une redevance d’examen pour l’organisation et la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d’aptitude et des contrôles de compétence. Cette redevance est variable selon le titre aéronautique ou la qualification considéré et est fixée par un arrêté conjoint des ministres de l’aviation civile et des finances. L’inscription à l’examen est conditionnée par le paiement de cette redevance.

Redevance de titre de personnel de l’aviation civile

Une autre redevance est prévue pour la délivrance d’un titre aéronautique de personnel navigant. Cette redevance est également fixée par un arrêté conjoint des ministres de l’aviation civile et des finances. La délivrance du titre est soumise au paiement de cette redevance.

Redevance de programme de formation

Une troisième redevance concerne l’approbation d’un programme de formation de personnel navigant. Cette redevance est fixée pour chaque type de programme et est également déterminée par un arrêté conjoint des ministres de l’aviation civile et des finances. L’approbation du programme est conditionnée par le paiement de cette redevance.

Exonération pour les demandeurs d’emploi

Enfin, les personnels de l’aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi sont exonérés du paiement des redevances prévues par le Code de l’aviation civile. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la formation et à la délivrance de titres aéronautiques pour les personnes en recherche d’emploi dans le secteur de l’aviation.

Mots clefs associés à l’Article R611-4 du Code de l’aviation civile

– Redevance d’examen
– Organisation et gestion des examens aéronautiques
– Épreuves d’aptitude
– Contrôles de compétence
– Code de l’aviation civile
– Titre aéronautique
– Qualification de personnel navigant
– Arrêté conjoint
– Ministre de l’aviation civile
– Ministre des finances
– Inscription à l’examen
– Redevance de titre de personnel de l’aviation civile
– Délivrance d’un titre aéronautique
– Programme de formation de personnel navigant
– Approbation d’un programme de formation
– Exonération du paiement des redevances
– Liste des demandeurs d’emploi
– Code du travail

Définitions juridiques

La redevance d’examen est un paiement requis pour passer un examen aéronautique. L’organisation et la gestion des examens aéronautiques sont régies par des règles strictes pour garantir la sécurité des vols. Les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence sont des tests essentiels pour obtenir un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant. Le Code de l’aviation civile définit les règles et réglementations en matière d’aviation. L’inscription à l’examen et la délivrance d’un titre aéronautique sont des étapes importantes dans la carrière d’un professionnel de l’aviation. Les ministres de l’aviation civile et des finances sont responsables de la supervision de ces processus. Les programmes de formation de personnel navigant doivent être approuvés par les autorités compétentes. Certaines personnes peuvent être exonérées du paiement des redevances, comme les demandeurs d’emploi. Le Code du travail peut également s’appliquer aux professionnels de l’aviation.