Les centres d’expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques. A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l’aviation civile dans des conditions fixées par décret. Celles-ci portent notamment sur les moyens matériels spécifiques mis en oeuvre et sur la formation en médecine aéronautique du personnel médical. Le conseil médical de l’aéronautique civile, s’il est saisi d’un recours par le ministre chargé de l’aviation civile, l’intéressé ou l’employeur, à la suite des décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, décide de l’aptitude du personnel navigant.

Commentaire de l’Article L410-2 du Code de l’aviation civile

Examen médical du personnel navigant

Selon le Code de l’aviation civile, les certificats médicaux nécessaires pour exercer les fonctions aéronautiques doivent être délivrés après examen par les centres d’expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs.

Agrément des centres d’expertise

Les centres d’expertise de médecine aéronautique doivent être agréés par le ministre chargé de l’aviation civile, conformément aux conditions établies par décret. Ces conditions incluent notamment les moyens matériels utilisés et la formation en médecine aéronautique du personnel médical.

Décision du conseil médical de l’aéronautique civile

En cas de recours contre une décision prise par un centre de médecine aéronautique ou un médecin examinateur, le conseil médical de l’aéronautique civile est chargé de statuer sur l’aptitude du personnel navigant. Il peut être saisi par le ministre de l’aviation civile, l’intéressé lui-même ou l’employeur.

Mots clefs associés à l’Article L410-2 du Code de l’aviation civile

– Centres d’expertise de médecine aéronautique
– Médecins examinateurs
– Certificats médicaux
– Personnel navigant
– Licences aéronautiques
– Agrément ministériel
– Moyens matériels
– Formation en médecine aéronautique
– Conseil médical de l’aéronautique civile
– Aptitude du personnel navigant

Définitions juridiques

Les centres d’expertise de médecine aéronautique sont des structures spécialisées dans l’évaluation de l’aptitude médicale du personnel navigant. Les médecins examinateurs sont des professionnels habilités à délivrer des certificats médicaux attestant de l’aptitude des pilotes et autres membres d’équipage à exercer leurs fonctions. Les licences aéronautiques sont des documents officiels délivrés par les autorités de l’aviation civile, conditionnées par la possession d’un certificat médical en règle. L’agrément ministériel est une reconnaissance officielle accordée aux centres d’expertise et aux médecins examinateurs, garantissant la qualité des services proposés. Les moyens matériels mis à disposition dans ces centres permettent de réaliser des examens médicaux approfondis pour évaluer l’aptitude du personnel navigant. La formation en médecine aéronautique est essentielle pour les professionnels de santé travaillant dans ce domaine, afin de garantir des évaluations médicales conformes aux normes internationales. Le conseil médical de l’aéronautique civile est une instance consultative chargée d’émettre des recommandations en matière de santé aéronautique. L’aptitude du personnel navigant est un enjeu majeur pour la sécurité des vols, nécessitant une évaluation médicale rigoureuse et régulière.