Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l’aviation civile exerce en vue d’assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

Commentaire de l’Article L330-6 du Code de l’aviation civile

Contrôle technique des entreprises de transport aérien

L’article du Code de l’aviation civile stipule que les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l’aviation civile. Ce contrôle vise à assurer la sécurité aérienne et est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues par d’autres articles du Code.

Responsabilité des entreprises

Il est précisé que les dépenses engendrées par ce contrôle technique sont à la charge des entreprises de transport aérien. Cela souligne l’importance pour ces entreprises de garantir la sécurité de leurs opérations aériennes et de respecter les normes en vigueur.

Mots clefs associés à l’Article L330-6 du Code de l’aviation civile

– entreprises de transport aérien
– contrôle technique
– ministre chargé de l’aviation civile
– sécurité aérienne
– dépenses
– charge des entreprises

Définitions juridiques

Les entreprises de transport aérien sont des sociétés spécialisées dans le transport de passagers et de marchandises par voie aérienne. Elles doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité aérienne pour assurer la protection des passagers et des biens transportés. Le contrôle technique est une étape essentielle pour vérifier que les avions et les équipements utilisés par ces entreprises sont conformes aux réglementations en vigueur. Le ministre chargé de l’aviation civile est responsable de la supervision et de la régulation de l’ensemble du secteur aérien, y compris la sécurité aérienne. Les dépenses liées à la sécurité aérienne et au contrôle technique représentent une charge importante pour les entreprises de transport aérien, mais elles sont nécessaires pour garantir la sûreté des vols.