En cas d’exercice d’une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l’aviation civile pourra prononcer, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

Commentaire de l’Article L330-4 du Code de l’aviation civile

Article 9-1 du Code de l’aviation civile

L’article 9-1 du Code de l’aviation civile stipule que dans le cas où une entreprise exerce une activité de transport aérien sans autorisation régulière, le ministre chargé de l’aviation civile a le pouvoir de mettre sous séquestre les appareils utilisés par cette entreprise.

Procédure à suivre

Avant de prononcer la mise sous séquestre des appareils, le ministre doit notifier à l’entreprise en question une mise en demeure. Cette dernière dispose alors d’un délai de huit jours pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Mesure de protection

La mise sous séquestre des appareils utilisés par une entreprise non autorisée vise à protéger la sécurité aérienne et les intérêts des passagers. En effet, ces appareils pourraient ne pas répondre aux normes de sécurité requises, mettant ainsi en danger la vie des personnes à bord.

Mots clefs associés à l’Article L330-4 du Code de l’aviation civile

– transport aérien
– entreprise non autorisée
– ministre de l’aviation civile
– mise en demeure
– mise sous séquestre
– appareils utilisés

Définitions juridiques

Le transport aérien fait référence au déplacement de personnes ou de marchandises par avion. Une entreprise non autorisée est une société qui n’a pas reçu l’approbation légale pour exercer des activités dans un secteur spécifique, comme le transport aérien. Le ministre de l’aviation civile est l’autorité gouvernementale chargée de réglementer et de superviser les activités aériennes dans un pays. Une mise en demeure est un avertissement officiel adressé à une entreprise ou à une personne pour les informer qu’elles doivent se conformer à certaines règles ou lois. La mise sous séquestre est une mesure prise par les autorités pour saisir et contrôler les biens d’une entreprise non autorisée. Les appareils utilisés font référence aux avions utilisés par l’entreprise non autorisée pour effectuer des vols illégaux.