Article L326-13 du Code de la Propriété intellectuelle
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels
et sérieux justifieraient la dissolution d’un organisme de gestion collective.
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des
droits voisins
Section 1 : Missions et composition
