Article L323-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024
Article L323-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Article L323-11 du Code de la Propriété intellectuelle

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les
procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres
de l’organe d’administration et des représentants légaux.

 


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