Le jet de marchandises indispensable au salut de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.

Commentaire de l’Article L321-6 du Code de l’aviation civile

Article 17 du Code de l’aviation civile

L’article 17 du Code de l’aviation civile stipule que le jet de marchandises indispensable au salut de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire. Cela signifie que si des marchandises doivent être jetées pour assurer la sécurité de l’aéronef, le transporteur n’est pas tenu responsable de la perte de ces marchandises.

Protection du transporteur

Cette disposition vise à protéger le transporteur aérien en cas de situation d’urgence où des marchandises doivent être jetées pour éviter un accident. En exemptant le transporteur de responsabilité dans de telles circonstances, l’article 17 permet de garantir la sécurité des passagers et de l’équipage.

Conséquences pour l’expéditeur et le destinataire

Pour l’expéditeur et le destinataire des marchandises jetées, cela signifie qu’ils ne pourront pas demander de compensation au transporteur pour la perte de ces marchandises. Il est donc important pour les parties concernées de prendre en compte cette disposition lors de l’envoi de marchandises par voie aérienne.

Mots clefs associés à l’Article L321-6 du Code de l’aviation civile

– jet de marchandises
– salut de l’aéronef
– responsabilité du transporteur
– expéditeur
– destinataire
– perte de marchandises

Définitions juridiques

Le jet de marchandises fait référence à l’action de larguer des marchandises depuis un aéronef en vol. Cela peut être fait pour des raisons logistiques ou de secours, mais cela peut également poser des risques pour les personnes et les biens au sol.

Le salut de l’aéronef est un geste de reconnaissance ou de respect effectué par l’équipage de l’aéronef envers les personnes au sol. Cela peut se faire en inclinant l’aéronef ou en effectuant un passage bas pour saluer le public ou les autorités.

La responsabilité du transporteur fait référence à l’obligation légale du transporteur aérien de veiller à la sécurité et à l’intégrité des marchandises qu’il transporte. Cela inclut la responsabilité en cas de perte, de dommages ou de retard des marchandises pendant le transport.

L’expéditeur est la personne ou l’entreprise qui envoie les marchandises par avion. Il est responsable de s’assurer que les marchandises sont correctement emballées, étiquetées et documentées pour le transport aérien.

Le destinataire est la personne ou l’entreprise qui reçoit les marchandises expédiées par avion. Il est responsable de vérifier que les marchandises sont livrées en bon état et conformément aux conditions convenues avec l’expéditeur.

La perte de marchandises fait référence à la disparition ou à la destruction des marchandises pendant le transport aérien. Cela peut être dû à des erreurs de manipulation, des accidents ou des actes de malveillance, et peut entraîner des réclamations de la part de l’expéditeur ou du destinataire.