Article L311-2 du Code de la Propriété intellectuelle

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l’article L.
214-1 et au premier alinéa de l’article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-
interprètes, producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la
première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.