Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l’autorité compétente pour engager les poursuites. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Commentaire de l’Article L282-12 du Code de l’aviation civile

Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l’autorité compétente pour engager les poursuites. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Cet article du Code de l’aviation civile met en avant l’importance de la transmission rapide des procès-verbaux en cas de contravention aux règles concernant le transport des marchandises. Il souligne également que ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui renforce la responsabilité des contrevenants. Cette mesure vise à assurer le respect des réglementations en matière de transport aérien de marchandises et à garantir la sécurité des opérations aériennes.

Mots clefs associés à l’Article L282-12 du Code de l’aviation civile

– Procès-verbaux
– Contravention
– Autorité compétente
– Poursuites
– Foi
– Preuve du contraire
– Transport des marchandises

Définitions juridiques

Les procès-verbaux sont des documents officiels rédigés par les autorités compétentes pour constater une infraction ou un délit, comme une contravention. En cas de non-respect des règles établies, l’autorité compétente peut engager des poursuites contre la personne concernée. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la personne accusée doit apporter des éléments concrets pour contester les accusations portées contre elle. Dans le cas du transport des marchandises, par exemple, un procès-verbal peut être dressé en cas de non-conformité aux règles de sécurité ou de transport. Il est donc important de respecter les règles établies pour éviter des poursuites et des sanctions.