Lorsque le signataire n’exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue à l’article L. 221-1, le ministre chargé de l’aviation civile prononce, s’il y a lieu, soit la mise en régie de l’exploitation de l’aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.

Commentaire de l’Article L223-1 du Code de l’aviation civile

Article du Code de l’aviation civile

L’article du Code de l’aviation civile mentionne les mesures qui peuvent être prises lorsque le signataire d’une convention relative à un aérodrome ne remplit pas ses obligations.

Mise en régie de l’exploitation

Dans le cas où le signataire ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de l’aviation civile peut décider de mettre en régie l’exploitation de l’aérodrome. Cela signifie que l’exploitation de l’aérodrome sera gérée aux frais du signataire de la convention.

Résiliation de la convention

Une autre mesure qui peut être prise est la résiliation de la convention. Cela signifie que le contrat liant le signataire et l’exploitant de l’aérodrome sera annulé. Cette décision peut être prise si le non-respect des obligations est grave et ne peut être résolu par d’autres moyens.

En conclusion, cet article du Code de l’aviation civile vise à garantir le bon fonctionnement des aérodromes en sanctionnant les signataires qui ne respectent pas leurs engagements. Ces mesures visent à assurer la sécurité et la qualité des services offerts aux usagers de l’aviation civile.

Mots clefs associés à l’Article L223-1 du Code de l’aviation civile

– signataire
– obligations
– convention
– article L. 221-1
– ministre chargé de l’aviation civile
– mise en régie
– exploitation de l’aérodrome
– frais
– résiliation

Définitions juridiques

Le mot clef “signataire” fait référence à une personne ou entité qui a apposé sa signature sur un document, engageant ainsi sa responsabilité et son accord avec son contenu. Les “obligations” désignent les devoirs ou engagements auxquels une personne ou entité est soumise en vertu d’un contrat ou d’une convention. Une “convention” est un accord formel entre deux parties, établissant des droits et des devoirs réciproques. L’”article L. 221-1″ fait référence à un article spécifique d’un texte de loi ou d’un code. Le “ministre chargé de l’aviation civile” est l’autorité gouvernementale responsable de la supervision et de la régulation de l’aviation civile. La “mise en régie” désigne le fait de confier la gestion d’une activité ou d’un service à une régie publique. L’”exploitation de l’aérodrome” fait référence à l’ensemble des activités liées au fonctionnement et à la gestion d’un aéroport. Les “frais” sont les coûts ou dépenses engagés dans le cadre d’une activité ou d’un projet. La “résiliation” est l’acte de mettre fin de manière anticipée à un contrat ou à une convention.