La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le ministre chargé de l’aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l’aérodrome.

Commentaire de l’Article L221-1 du Code de l’aviation civile

Création d’un aérodrome

Selon cet article du Code de l’aviation civile, la création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique nécessite la conclusion d’une convention entre le ministre chargé de l’aviation civile et la personne ou entité responsable de la création de l’aérodrome. Cette mesure vise à garantir que les normes de sécurité et de régulation de l’aviation civile sont respectées.

Conditions de création

La nécessité d’une convention pour la création d’un aérodrome non étatique permet au ministre chargé de l’aviation civile de s’assurer que les installations et les opérations aériennes respectent les normes en vigueur. Cela contribue à la sécurité des vols et à la régulation du trafic aérien, tout en assurant une coordination efficace entre les autorités et les exploitants d’aérodromes.

Responsabilités des parties

En établissant une convention pour la création d’un aérodrome, les parties s’engagent à respecter les obligations et les responsabilités qui leur incombent. Le ministre chargé de l’aviation civile peut ainsi exercer un contrôle sur les activités de l’aérodrome et prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité. Cette collaboration renforce la sécurité et la qualité des services aériens offerts aux usagers.

Mots clefs associés à l’Article L221-1 du Code de l’aviation civile

– aérodrome
– circulation aérienne publique
– convention
– ministre de l’aviation civile
– personne physique
– personne morale
– droit public
– droit privé

Définitions juridiques

Un aérodrome est une infrastructure destinée à accueillir des aéronefs pour le décollage, l’atterrissage et le stationnement. La circulation aérienne publique fait référence à l’ensemble des vols effectués par des compagnies aériennes commerciales ou des avions privés transportant des passagers ou des marchandises. Une convention est un accord formel entre deux parties, souvent utilisé dans le domaine de l’aviation pour réguler les relations entre les différents acteurs du secteur. Le ministre de l’aviation civile est une autorité gouvernementale chargée de superviser et de réglementer l’aviation civile dans un pays donné. Une personne physique est un individu en tant que sujet de droit, tandis qu’une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu’une entreprise ou une association. Le droit public concerne les relations entre les citoyens et l’État, tandis que le droit privé régit les relations entre les individus.