Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.- REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE

Commentaire de l’Article L150-16 du Code de l’aviation civile

Ce passage de l’article du Code de l’aviation civile stipule que les procès-verbaux relatifs aux infractions prévues dans le livre et les décrets qui en découlent doivent être transmis rapidement au procureur de la République. De plus, une copie de ces procès-verbaux doit être envoyée au directeur de région aéronautique. Cette mesure vise à assurer une application efficace des règles et des sanctions en matière d’aviation civile, en permettant aux autorités compétentes d’être informées des infractions commises.

Le titre Ier du Code de l’aviation civile établit les dispositions générales qui encadrent l’aviation civile. Le chapitre Ier, quant à lui, définit les termes utilisés dans le domaine de l’aviation et établit les règles générales de création, d’utilisation et de gestion des infrastructures aéronautiques. Ces dispositions sont essentielles pour garantir la sécurité et la réglementation du secteur de l’aviation civile.

Mots clefs associés à l’Article L150-16 du Code de l’aviation civile

– Procès-verbaux
– Infractions
– Décrets
– Procureur de la République
– Directeur de région aéronautique
– Titre Ier
– Dispositions générales
– Chapitre Ier
– Définitions
– Règles générales
– Création
– Utilisation

Définitions juridiques

Les procès-verbaux sont des documents officiels qui consignent les infractions commises. Les décrets sont des textes réglementaires émis par les autorités compétentes. Le procureur de la République est un magistrat chargé de représenter l’État dans les affaires pénales. Le directeur de région aéronautique est responsable de la gestion des activités aéronautiques dans sa région.