Article L132-19 du Code de la Propriété intellectuelle

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé
de communications au public.
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles
aucun monopole d’exploitation.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq
années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de
plein droit.
L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment
formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.