Article L122-6-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024
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Article L122-6-2 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute publicité ou notice d’utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la
neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que
l’utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application du présent article.

 


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