L’inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.

Commentaire de l’Article L121-10 du Code de l’aviation civile

Article L7111-1 du Code de l’aviation civile

Selon cet article, l’inscription au registre d’immatriculation d’une aéronef vaut titre de propriété. Cela signifie que le propriétaire de l’aéronef est officiellement reconnu une fois que celui-ci est inscrit au registre. Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique des transactions liées aux aéronefs.

Accès public au registre

Le Code de l’aviation civile précise que le registre d’immatriculation des aéronefs est public. Cela signifie que toute personne peut consulter ce registre et obtenir une copie conforme des informations qui y sont enregistrées. Cette transparence favorise la traçabilité des propriétaires d’aéronefs et permet de vérifier la légalité des opérations liées à ces appareils.

Mots clefs associés à l’Article L121-10 du Code de l’aviation civile

– Inscription
– Registre d’immatriculation
– Titre
– Public
– Copie conforme

Définitions juridiques

L’inscription fait référence au processus d’enregistrement ou d’inscription dans un registre ou un système.

Le registre d’immatriculation est un document officiel qui atteste de l’enregistrement d’un bien ou d’une personne.

Le titre est un document légal qui confère un droit de propriété ou de possession sur un bien.

Le terme “public” indique que quelque chose est accessible ou disponible pour tous.

Une copie conforme est une reproduction fidèle et exacte d’un document original.