Article D99-4 du Code des postes et des communications électroniques

L’organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l’article R. 20-31 au titre desquelles le
droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l’article L.
35-2 délivre chaque année une attestation que l’utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l’opérateur
de communications électroniques qui le dessert.