Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès respectent les principes d’objectivité et de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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