Article D582 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D582 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

La commission peut être consultée par l’Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

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