Article D580 du Code des postes et des communications électroniques

·

·

Article D580 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l’accomplissement de ses missions.

Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu’elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Téléchargez le Code des Postes et des Communications électroniques à jour

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x