Article D579 du Code des postes et des communications électroniques

La commission peut décider, à l’initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de
toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations
et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des
communications électroniques.