Article D579 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D579 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

La commission peut décider, à l’initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations

et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.

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