Article D578 du Code des postes et des communications électroniques

La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service
universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés
des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas
échéant, des contrats de plan.

Plus généralement, elle veille à l’évolution équilibrée des secteurs des postes et communications
électroniques, ainsi qu’au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le
secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l’article L. 125.