Article D538 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D538 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

Les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d’intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au

et au

de l’article L. 103.

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