Sauf lorsque la convention entre le maître d’ouvrage et le demandeur prévue à l’article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d’études, sont partagés par le maître d’ouvrage et le demandeur à proportion de l’utilisation de l’ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :

pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire

pour les réseaux aériens :

50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire

50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.

Partie réglementaire – Décrets simples

LIVRE III :
Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier :
Autres services

Chapitre Ier :
Lettre recommandée électronique Chapitre II :
Service d’identification électronique Chapitre III :
Service de coffre-fort numérique Article D537

Les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du

5°

de l’article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d’exercer cette récupération :

1°

Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive

2°

Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d’interfaces de programmation, afin que l’opération de

récupération s’effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s’opère sans collecte de sa part d’informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l’utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l’opération de récupération.

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