Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

L’importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l’article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s’étendent :

sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations

sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l’objet des travaux.

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