Article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

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