Article D406-13 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D406-13 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.

Section 2 :
Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l’assignation est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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