Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques

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Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.

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