Selon l’Article 700 du Code de Procédure civile (et non plus l’article 700 du NCPC) : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %« .

Ce que couvre l’Article 700 du Code de Procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile, toujours invoqué dans les litiges, permet au juge de condamner la partie perdante à indemniser les frais d’avocat et autres dépenses, non compris dans les dépens, de la partie gagnante. Cet article vise à alléger le poids des coûts engagés par les justiciables, même en cas d’aide juridictionnelle.

Les frais de l’article 700 ne couvrent pas les dépens qui sont régis par les article 695 et s. du Code de procédure civile :

Ce que couvre les dépens

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris, par exemple, les frais de procès-verbal de constat dressé par les commissaires de justice.

Les dépens et l’aide juridictionnelle

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La condamnation personnelle aux dépens

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

La liquidation des dépens

Les dépens prévus à l’article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l’un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l’expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l’article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 695

Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s’il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l’intéressé un certificat de vérification

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un délai d’un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.

Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu’à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

En l’absence de contestation par l’adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d’ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l’intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Le juge procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l’état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la juridiction.

L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier

Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité :

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 du CPC ;
2. La teneur des articles 714 et 715 du CPC ;

L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel

Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances.

Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.

Le recours est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la cour d’appel.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

Il procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles.

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l’état à une audience de la cour dont il fixe la date

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsqu’elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Les contestations de ce qui n’est pas compris dans les dépens

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l’article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718 du CPC

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

Dans le cas de l’article 720, le juge statue suivant la nature et l’importance des activités de l’auxiliaire de justice ou de l’officier public ou ministériel, les difficultés qu’elles ont présentées et la responsabilité qu’elles peuvent entraîner. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d’honoraires.

Concernant les contestations relatives à la rémunération des techniciens, les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284 du CPC, émanant d’un magistrat d’une juridiction de première instance ou de la cour d’appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d’appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution. Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci.

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l’article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu’il y ait lieu d’établir préalablement un certificat de vérification

Les frais d’avocat au titre de l’article 700

Le remboursement des frais d’avocat au titre de l’article 700 est un droit pour les parties qui ont engagé des frais pour se défendre. Voici un aperçu des frais généralement remboursables.

Les Frais de Procédure dans un Procès en France : Tout Comprendre

Lorsqu’une personne décide d’intenter un procès en France ou lorsqu’elle est assignée en justice, elle est confrontée à une question essentielle : celle des frais de procédure. Ces frais, parfois mal compris, peuvent représenter un enjeu financier important.

Qu’entend-on par “frais de procédure”

Les frais de procédure désignent l’ensemble des coûts engendrés par une action judiciaire. Ils incluent :

• Les dépens : frais strictement liés à la procédure (exemple : huissier, experts, copies de documents).
• Les honoraires d’avocat : rémunération des avocats, qui n’est pas incluse dans les dépens.
• Les frais annexes : tels que les frais de déplacement, de traduction, ou d’autres dépenses nécessaires au bon déroulement du procès.

Ces frais varient selon la nature du procès (civil, pénal, administratif) et la complexité de l’affaire.

Les différentes catégories de frais de procédure

1. Les dépens

Les dépens regroupent les frais inhérents à la procédure définis par l’article 695 du Code de procédure civile. Ils comprennent :

• Les frais d’assignation ou de convocation par un huissier de justice.
• Les coûts d’expertise judiciaire.
• Les droits et taxes perçus par les greffes des tribunaux.
• Les frais d’interprètes et de traduction.
• Les frais de copie des documents produits en justice.

Ces frais sont souvent mis à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.

2. Les honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat sont généralement à la charge de chaque partie, sauf si le juge décide de condamner la partie perdante à payer une partie de ces frais dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces honoraires incluent :

• Les consultations juridiques.
• La rédaction des actes (assignation, conclusions, etc.).
• La représentation devant les juridictions.

Les honoraires peuvent être fixés au forfait, à l’heure, ou en fonction du résultat obtenu.

3. Les frais annexes

Parmi les frais annexes, on retrouve :

• Frais de déplacement : si l’avocat ou une autre partie doit se rendre dans une juridiction éloignée.
• Frais de traduction : en cas de documents ou de témoignages dans une langue étrangère.
• Frais de médiation ou de conciliation : si une tentative de résolution à l’amiable est engagée avant ou pendant le procès.

Qui paie les frais de procédure en France ?

1. La règle générale : la partie perdante supporte les dépens

En principe, la partie qui perd le procès est condamnée à payer les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Toutefois, le juge peut moduler cette règle en fonction des circonstances, notamment si la partie gagnante a abusé de la procédure.

2. Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles, tels que les honoraires d’avocat, ne sont pas automatiquement à la charge de la partie perdante. Ils peuvent être partiellement remboursés si le juge, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, décide d’allouer une somme couvrant ces frais.

Les frais de procédure dans un procès pénal

Dans un procès pénal, les frais de procédure incluent :

• Les frais d’enquête (exemple : expertises médico-légales, analyses ADN).
• Les frais liés aux audiences (interprètes, témoins, etc.).
• Les frais d’exécution des décisions (exemple : mise en détention).

En cas de condamnation, l’accusé peut être tenu de rembourser ces frais. La victime peut demander une prise en charge de ses frais via une demande de dommages et intérêts.

Les frais de justice administrative

Dans le cadre d’un recours devant une juridiction administrative, les règles relatives aux frais de procédure diffèrent légèrement. Les dépens sont en principe limités, mais les frais d’avocat ou d’expertise restent à la charge de la partie concernée, sauf décision contraire du juge.

Comment réduire les frais de procédure ?

1. Aide juridictionnelle

Les justiciables ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure (avocat, huissier, etc.). Cette aide est accordée sous conditions de ressources.

2. Accords amiables

Le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, conciliation, arbitrage) peut réduire considérablement les frais de justice.

3. Assurance de protection juridique

Certaines assurances proposent une couverture des frais de procédure, permettant de limiter l’impact financier d’un litige.

Les sanctions en cas de mauvaise foi ou abus de procédure

Les parties qui agissent de manière abusive ou de mauvaise foi peuvent être condamnées à payer des frais supplémentaires. En vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie abusive à des dommages et intérêts en plus des frais de procédure.

Les frais de procédure en France constituent une composante essentielle de tout procès, qu’il soit civil, pénal ou administratif. Comprendre leur structure et leur répartition permet de mieux anticiper les implications financières d’un litige. Faire appel à un avocat compétent, envisager des solutions amiables et bénéficier d’aides financières comme l’aide juridictionnelle ou une assurance de protection juridique sont des moyens efficaces pour gérer ces frais et limiter leur impact.

Les Frais d’expertise

Les frais d’expertise sont des coûts incontournables dans de nombreux procès en France. Lorsqu’un juge ordonne une expertise pour éclairer un point technique ou factuel, les frais associés peuvent rapidement devenir significatifs. Cet article explore les différents aspects des frais d’expertise, leur répartition et les moyens de les gérer.

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une procédure par laquelle un juge mandate un expert pour éclairer certains aspects techniques ou spécialisés d’une affaire. Elle est souvent utilisée dans des domaines tels que :

• Le droit civil (litiges immobiliers, accidents, litiges commerciaux).
• Le droit pénal (expertise médico-légale, analyses techniques).
• Le droit administratif (évaluation de préjudices liés à des travaux publics, par exemple).

L’objectif de l’expertise est de fournir un rapport impartial et détaillé, servant de base aux décisions du tribunal.

Quels sont les frais d’expertise ?

Les frais d’expertise incluent l’ensemble des coûts liés à l’intervention de l’expert désigné par le tribunal. Ces frais couvrent notamment :

• La rémunération de l’expert : calculée selon le temps passé, la complexité de la mission et le barème légal.
• Les frais annexes : déplacement, matériel, analyses spécifiques (tests ADN, examens médicaux, etc.).
• Les coûts de rédaction et de dépôt du rapport.

Ces frais varient considérablement en fonction de la nature de l’expertise et de la durée de la mission.

Comment sont fixés les frais d’expertise ?

1. Fixation initiale par le tribunal

Lorsqu’une expertise est ordonnée, le tribunal fixe une provision à verser par les parties pour couvrir les frais initiaux. Cette somme est déterminée en fonction de l’estimation des coûts par l’expert.

2. Évaluation finale

Une fois la mission accomplie, l’expert soumet un mémoire de frais et honoraires au juge, qui valide le montant final.

Qui paie les frais d’expertise ?

1. Répartition entre les parties

En principe, le tribunal désigne une ou plusieurs parties pour avancer les frais d’expertise. La répartition peut dépendre de la nature de l’affaire et des responsabilités supposées de chaque partie.

2. Récupération des frais

À la fin du procès, les frais d’expertise sont souvent considérés comme des dépens. En vertu de l’article 695 du Code de procédure civile, ils peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.

3. Aide juridictionnelle

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle peuvent voir tout ou partie des frais d’expertise pris en charge par l’État, sous réserve de conditions de ressources.

Les frais d’expertise dans différents types de litiges

1. Litiges civils

Dans les affaires civiles, les frais d’expertise concernent principalement les litiges immobiliers, familiaux ou commerciaux. L’expert peut être mandaté pour évaluer :

• L’état d’un bien immobilier.
• Le montant d’un préjudice.
• La validité d’un contrat ou d’une transaction.

2. Procès pénaux

Dans les affaires pénales, les frais d’expertise incluent souvent des analyses médico-légales, toxicologiques ou techniques. Ces frais sont avancés par l’État mais peuvent être mis à la charge du condamné.

3. Contentieux administratifs

Dans les litiges administratifs, l’expertise peut concerner des sujets tels que les travaux publics, les indemnisations ou les impacts environnementaux. Les frais sont avancés par les parties, sauf dans certains cas où l’État prend en charge les coûts.

Comment limiter les frais d’expertise ?

1. Éviter une expertise inutile

Avant de demander une expertise, il est important d’évaluer si elle est réellement nécessaire et pertinente pour le litige.

2. Opter pour une expertise amiable

Une expertise amiable, réalisée sans intervention judiciaire, peut réduire les coûts. Elle nécessite toutefois l’accord des parties.

3. Négocier les frais

Les parties peuvent discuter avec l’expert pour ajuster le périmètre de la mission et éviter des coûts inutiles.

Quels sont les recours en cas de contestation des frais d’expertise ?

Si une partie estime que les frais d’expertise sont excessifs ou injustifiés, elle peut contester le montant devant le tribunal ayant ordonné l’expertise. Le juge vérifiera alors la pertinence des coûts.

Les Honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat représentent un aspect essentiel de tout accompagnement juridique. Comprendre leur fonctionnement, leur mode de calcul et les obligations qui y sont liées permet de s’engager en toute transparence. Cet article explore tout ce que vous devez savoir sur les honoraires d’avocat en France.

Les frais d’avocat représentent les coûts associés aux services juridiques fournis par un avocat. Ces frais peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de l’affaire, de la réputation de l’avocat et de la région où il exerce. I

Ils peuvent inclure des honoraires horaires, des forfaits fixes ou des frais de consultation, ainsi que des frais additionnels pour des services spécifiques, comme la rédaction de documents ou la représentation en justice (déplacements aux audiences …).

Il est essentiel pour les Parties de négocier les frais dès le début de leur relation afin de clarifier les modalités de paiement et d’éviter toute surprise financière. Il s’agit le plus souvent de conclure une Convention d’honoraires. De plus, certains avocats peuvent proposer des options de paiement échelonné ou des honoraires conditionnels ou forfaitaires. Cela peut faciliter l’accès à la justice pour ceux qui ont des ressources financières limitées.

Qu’est-ce qu’un honoraire d’avocat ?

Les honoraires d’avocat désignent la rémunération perçue par un avocat pour les prestations juridiques qu’il fournit. Ces prestations peuvent inclure :

• Les conseils juridiques.
• La rédaction d’actes (contrats, statuts d’entreprise, testaments, etc.).
• La représentation devant les tribunaux.

Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires, dans le respect des règles déontologiques imposées par sa profession.

Les différentes formes d’honoraires d’avocat

1. Honoraire au temps passé

Dans ce cas, l’avocat facture son intervention en fonction du nombre d’heures ou de jours consacrés au dossier. Le taux horaire moyen en France varie généralement entre 100 € et 500 € HT, selon la spécialisation de l’avocat et la complexité de l’affaire.

2. Honoraire forfaitaire

Pour des missions précises (divorce à l’amiable, constitution d’entreprise, rédaction de contrat), un montant global est convenu dès le départ. Ce mode de facturation apporte une certaine prévisibilité des coûts.

3. Honoraire de résultat

Il s’agit d’un montant variable qui dépend du succès de l’affaire. En France, il est interdit que les honoraires d’avocat reposent exclusivement sur le résultat obtenu. Ils doivent être complétés par un honoraire fixe de base.

4. Abonnement

Pour les entreprises ou clients ayant des besoins juridiques réguliers, certains avocats proposent des abonnements mensuels ou annuels.

Comment les honoraires sont-ils fixés ?

1. Convention d’honoraires

Depuis 2015, la loi impose la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. Ce document détaille :

• Les prestations prévues.
• Le montant ou le mode de calcul des honoraires.
• Les modalités de règlement.

2. Facteurs influençant les honoraires

Les honoraires d’un avocat peuvent varier en fonction de plusieurs critères :

• La complexité du dossier : une affaire pénale complexe impliquera des coûts plus élevés qu’une consultation ponctuelle.
• La renommée de l’avocat : les avocats spécialisés ou réputés peuvent pratiquer des tarifs plus élevés.
• L’urgence de l’affaire : un traitement accéléré peut entraîner des majorations.

Qui prend en charge les honoraires d’avocat ?

1. Le client

En général, c’est au client de régler les honoraires de son avocat.

2. L’assurance protection juridique

Certaines assurances offrent une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat, sous certaines conditions.

3. Aide juridictionnelle

Les clients disposant de revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’État.

Les honoraires d’avocat dans différents contextes juridiques

1. Affaires familiales

Dans les affaires de divorce, les honoraires d’avocat varient en fonction de la procédure (amiable ou contentieuse). Pour un divorce amiable, le coût peut aller de 1 000 € à 3 000 € HT, tandis qu’un divorce contentieux peut coûter beaucoup plus cher.

2. Droit pénal

La défense dans une affaire pénale peut inclure des frais élevés en raison de la gravité des charges et du temps requis pour le traitement du dossier.

3. Litiges commerciaux

Les affaires commerciales complexes nécessitent souvent des avocats spécialisés, ce qui peut entraîner des honoraires significatifs.

Les obligations déontologiques liées aux honoraires

Les avocats sont soumis à des règles strictes concernant la facturation :

• Transparence : l’avocat doit informer son client sur les modalités de calcul des honoraires dès le premier rendez-vous.
• Équité : les honoraires doivent être proportionnés au service rendu.
• Accord écrit : la convention d’honoraires est obligatoire, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

Comment contester des honoraires d’avocat ?

En cas de désaccord sur le montant des honoraires, plusieurs recours sont possibles :

1. Saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats : cette démarche permet de solliciter une médiation pour régler le différend.
2. Saisir le Premier Président de la Cour d’appel : en cas d’échec de la médiation, il est possible de demander une révision des honoraires.

Conseils pour anticiper et maîtriser les honoraires d’avocat

1. Demander un devis détaillé

Avant d’engager un avocat, demandez un devis précis qui détaille les prestations et les coûts associés.

2. Privilégier une convention forfaitaire

Pour éviter les mauvaises surprises, optez pour un honoraire forfaitaire lorsque cela est possible.

3. Vérifier les garanties d’assurance

Votre contrat d’assurance peut inclure une protection juridique couvrant tout ou partie des honoraires.

Article 700 : les critères du juge

Pour fixer le montant de l’Article 700 du CPC, le juge prend en compte :

L’équité : L’appréciation de la situation économique des parties est essentielle. Le juge peut décider de ne pas condamner une partie si son état financier est jugé insuffisant.

Les justificatifs produits par les parties : Chaque partie peut fournir des preuves des frais engagés, ce qui peut influencer la décision finale du juge.

L’article 700 du CPC prévoit deux principaux cas de condamnation pour couvrir les frais de justice :

Indemnité pour la partie gagnante : Le juge peut ordonner à la partie perdante de verser une somme couvrant les frais non inclus dans les dépens, tels que les frais d’avocat. Ce montant est déterminé en fonction des frais exposés par la partie gagnante. 

Indemnité pour l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : Lorsque la partie gagnante bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle ou totale, le juge peut ordonner le versement d’une somme pour couvrir les honoraires que l’avocat aurait perçus sans cette aide. Ce montant ne peut être inférieur à la contribution de l’État majorée de 50 %.

Le montant de l’Article 700 du Code de Procédure civile

Le montant du remboursement des frais d’avocat au titre de l’article 700 n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs.  En général, le juge apprécie le montant à rembourser en fonction des éléments présentés par les parties : 

L’Appel

En cas d’appel, l’article 700 s’applique également. Le juge peut ordonner le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d’appel, ce qui est crucial pour les parties qui souhaitent contester une décision.

L’Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice. L’article 700 peut également intervenir dans ce cadre, permettant ainsi un remboursement des frais d’avocat même pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Jurisprudence et exemples sur l’article 700

La somme allouée varie selon les circonstances de chaque affaire et peut être réajustée selon les justificatifs fournis.

Les avocats conseillent souvent leurs clients de rassembler toutes les pièces prouvant les frais exposés afin d’optimiser leur demande d’indemnisation.

Vous pouvez consulter ici la jurisprudence de l’article 700 du CPC. En voici également une sélection :

Validité du congé pour reprise d’un logement : conditions et appréciation des besoins du bénéficiaire

… tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a débouté Mme [Y] [Z] épouse [D] de sa demande de dommages-intérêts et plus généralement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Mme [Y] [Z] épouse [D] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu les dernières écriture…

Indemnisation des pertes d’exploitation suite à des événements climatiques extrêmes
… versement d’une provision de 50.000 euros, Et statuant à nouveau, Fixer le montant de la provision à la somme de 2.781,88 euros, Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes, Condamner Monsieur [H] à payer une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Allianz reproche au jug…


Indemnisation des pertes d’exploitation suite à des événements climatiques extrêmes : enjeux et perspectives
… versement d’une provision de 50.000 euros, Et statuant à nouveau, Fixer le montant de la provision à la somme de 2.781,88 euros, Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes, Condamner Monsieur [H] à payer une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Allianz reproche au juge…

Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et des majorations de retard : conditions et conséquences.
… 2024. L’URSSAF PACA, représentée par son conseil sollicite la validation de la contrainte en un montant ramené à 758 € au regard des déclarations tardives de l’opposant ainsi que la condamnation de ce denier au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile. M. [T] [Y], représenté par son consei…


Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et conséquences des désordres constatés
… travaux d’investigations sollicités par l’expert et avancés par la SCI [Adresse 12], sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.CONDAMNER in solidum la SARL ALAIN COUTANT VENDEE venant aux droits de la SARL Alain COUTANT solidairement avec son assureur AXA, la société [N] PLOMBERIE venant aux droits de Monsieur [K] [N] solidairement avec ses ass…


Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et conséquences des désordres décennaux
… travaux d’investigations sollicités par l’expert et avancés par la SCI [Adresse 12], sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.CONDAMNER in solidum la SARL ALAIN COUTANT VENDEE venant aux droits de la SARL Alain COUTANT solidairement avec son assureur AXA, la société [N] PLOMBERIE venant aux droits de Monsieur [K] [N] solidairement avec ses ass…

La saisine d’un ordre professionnel avant toute action en justice
… solidum Ia société du Bouquet et M. [T] à payer à a société Entreparenthèse Ia somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum Ia société du Bouquet et M. [T] aux dépens de l’incident ; Renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 7 septembre 2023 pour …


Résiliation de bail et délais de paiement : enjeux et conséquences pour le locataire en difficulté
… Mme [E] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 31 décembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux ; – condamné Mme [V] à payer à M. et Mme [E] la somme de 450€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamné Mme [V] au…


Le rejet des demandes de caducité
… qu’aux entiers dépens En conséquence, JUGER que la déclaration d’appel est parfaitement régulière JUGER que l’acte de constitution de la partie intimé a été notifié le 10 avril 2024 soit postérieurement à la notification des conclusions de l’appelant en date du 2 avril 2024 JUGER que l’appelant n’a jamais été informé de cette constitution JUGER que conformément à l’article 911 du code de procédure 

Le recours en paiement contre la caution d’un prêt
… l’article 564 la demande de délais et à défaut la rejettera ; – elle condamnera M. [I] [T] aux dépens ainsi qu’à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile. *** L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2024. Pour plus ample exposé des faits, de la 

Conflit de voisinage et obligations acoustiques : enjeux et conséquences d’une mise en conformité
… somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – débouté Monsieur [M] la Sci LCR et la Sas Rythmes et Compagnie de leurs demandes respectives en application des dispositions de l’article 700 du

Indemnisation et Recouvrement : Clarification des Compétences dans le Dispositif DIPA
… commission de recours amiable du 3 février 2022, – condamner la CPAM de la Marne à verser la somme de 126.816€ correspondant aux 20 % restant à verser de l’aide, – condamner la CPAM de la Marne d’avoir à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, – la condamner en tous les frais et dépens liés à la présente in…

La demande de caducité
… l’appelante au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile et des entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de la SA Axa France Iard du 29 août 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de : – débouter Mme [Y] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; – juger …

La protection juridique (assurance protection juridique)

La protection juridique est un dispositif des contrats d’Assurance (civile ou professionnelle) qui vise à assister les assurés en cas de litiges. Elle permet aux assurés de bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance dans la gestion de leurs litiges, qu’il s’agisse de conseils, de la prise en charge des frais de justice ou de la représentation devant les tribunaux.

Les couverture des frais d’avocat peut ainsi comprendre la prise en charge des dépens et frais de l’article 700 CPC. Cette protection peut être souscrite dans divers domaines tels que le droit de la consommation, le droit de la famille ou le droit immobilier. Les contrats de protection juridique prévoient souvent des clauses spécifiques concernant l’article 700. Il convient donc de lire attentivement les conditions de la garantie souscrite.