Article 54-12 du Code des postes et des communications électroniques

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Article 54-12 du Code des postes et des communications électroniques

Code de la Sécurité Sociale

En application du

de l’article L. 231-4 et de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.

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