Article 2224 du Code civil – Édition 2024

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Article 2224 du Code civil – Édition 2024

Article 2224 du Code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

 


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