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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ;

Vu l’arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2002-066 en date du 24 septembre 2002,

Arrête :

Article 1

Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l’accès aux données juridiques mentionnées à l’article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d’autres sites.

Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d’informations nominatives et diffuse des données nominatives.

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Article 2

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 – art. 2

Les traitements automatisés d’informations nominatives ont les finalités suivantes :

– la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets » (base JORF) ;

– la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d’arrêts de cours d’appel) ;

– la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets » ;

– la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

– la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 – art. 3

Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition  » Lois et décrets « . Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu’elles ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

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Article 4

Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel sont les suivantes : les noms et qualités des parlementaires, les noms et adresses des requérants et les noms des candidats dont l’élection est contestée.

Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation qui peuvent être diffusées sur le site Légifrance sont les suivantes :

– l’identité, la fonction et les attributions des magistrats, avocats et auxiliaires de justice ;

– l’identité et l’adresse des parties et témoins, à l’exception, d’une part, des noms et adresses des parties et des témoins figurant dans les décisions et arrêts intégrés aux bases JADE, CASS et INCA postérieurement au 15 septembre 2002, d’autre part, les noms et adresses des parties et témoins figurant dans les décisions et arrêts de la jurisprudence judiciaire dont l’anonymisation résulte de dispositions légales et réglementaires.

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Article 5

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 – art. 4

Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s’exercent auprès de la direction de l’information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site

www. dila. premier-ministre. gouv. fr

ou

www. legifrance. gouv. fr

.

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Article 6

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d’informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

– adresse de la messagerie du demandeur ;

– catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;

– éventuellement, lorsque l’usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.

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Article 7

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d’informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

– adresse de la messagerie de l’émetteur ;

– date et heure d’émission et de réception du message ;

– contenu du message.

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Article 9

L’arrêté du 6 juillet 1999

relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2002.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé