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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1 et L. 421-2, R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique, et notamment son article 170 ;
Vu le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l’examen de qualification.
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Article 15
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996
Le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANçOIS BAYROU.