Masquer les articles et les sections abrogés
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 132-35 et suivants et D. 132-28 et suivants ;
Vu le
code du travail
;
Vu le
décret n° 2017-927 du 9 mai 2017
fixant les conditions de détermination du salaire minimum de certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes ;
Vu l’article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée ;
Vu l’accord du 6 avril 2004 relatif aux salaires de la presse quotidienne régionale ;
Vu l’accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans le cadre de la presse spécialisée ;
Vu le protocole d’accord annuel du 22 février 2012 sur les salaires des journalistes de la presse quotidienne départementale
Vu l’accord du 30 septembre 2013 relatif aux barèmes des salaires et aux catégories conventionnelles (presse hebdomadaire et titres de presse périodique) ;
Vu l’accord du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l’année 2014 (presse périodique régionale) ;
Vu l’accord du 26 mai 2014 sur le barème des salaires (presse quotidienne nationale) ;
Vu l’accord du 27 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 (presse hebdomadaire et titres de presse périodique régionale),
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2021 – art. 1
Pour l’application des dispositions de l’article
D. 132-29
du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 64,96 euros pour une pige.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : MICE2035326A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2018 – art. 1
Le présent arrêté n’est pas applicable à Mayotte.
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Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
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Fait le 9 mai 2017.
Audrey Azoulay
