Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale pour l’armement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. – Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
TITRE Ier
ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
Art. 2. – Contrôle général des armées.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités ci-après : I. – M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées, pour l’ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à :
– M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau ;
– M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
II. – Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions :
1o En ce qui concerne l’exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées François Fohanno, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Bondil, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot ;
2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
3o En matière d’inspection du travail et d’inspection de la médecine de prévention ainsi que d’inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister ;
4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur des armées Thierry Perrin ;
5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ;
6o En ce qui concerne l’administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Jean Josselin et à Mme le commandant Marie-Claire Laclergerie.
Art. 3. – Direction générale de la sécurité extérieure.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre,
directeur général de la sécurité extérieure.
Art. 4. – Direction générale de la gendarmerie nationale.
I. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale.
II. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
A. – Gendarmerie
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B. – Division des affaires pénales militaires
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III. – La délégation prévue au paragraphe II s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. – En matière de gestion financière :
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ;
2o A l’exception des imputations pour faute personnelle :
– décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l’exception des décisions de l’espèce concernant les régisseurs d’avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
– dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l’Etat ;
B. – En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
4o Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
– de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
– des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports ;
C. – En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d’approbation et de dérogation relatives à l’étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l’arrêté du 4 septembre 1986 ;
D. – En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense ;
E. – En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
F. – En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; G. – En matière de rémunérations et d’accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l’opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
Art. 5. – Délégation aux affaires stratégiques.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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Art. 6. – Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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II. – Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières : A. – En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. – En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3o Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
– de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
– des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports ;
C. – En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 7. – Direction des centres d’expérimentations nucléaires.
I. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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II. – Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières : A. – En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. – En matière de gestion des matériels :
1o Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d’expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu’en soit l’origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels ;
2o Les décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de :
– l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
– des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports ;
C. – En matière d’opérations domaniales concernant le centre d’expérimentations du Pacifique :
1o Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d’une valeur inférieure ou égale à 70 000 F ;
2o Echanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l’Etat, que le montant de celle-ci,
déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F ;
3o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
– des locations d’immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal ;
– des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire ;
– des autorisations d’occupation temporaire d’immeubles du domaine public militaire ;
4o Autorisations d’occupation d’immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
5o Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :
– transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
– installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
– apposition de plaques commémoratives ;
6o Droit de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
7o Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine ;
8o Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F ;
D. – En matière de logement du personnel :
1o Décisions de classement des logements ;
2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de la direction des centres d’expérimentations nucléaires, à l’exclusion :
– des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
– des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu’en soit l’emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes ;
E. – En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense ;
F. – En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; G. – Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 8. – Service d’information et de relations publiques des armées.
I. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
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II. – Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières : A. – En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. – En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3o Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
– de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
– des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports ;
C. – Arrêtés portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
D. – En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 9. – Sous-direction des bureaux du cabinet.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. René Hascoët,
administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
TITRE II
SECRETAIRE GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
ET DIRECTIONS RELEVANT DE CELUI-CI
Art. 10. – Secrétaire général pour l’administration.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l’administration.
Art. 11. – Directions relevant du secrétaire général pour l’administration. La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
A. – Direction des services financiers
I. – M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service.
Cette délégation s’applique, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l’administration des matériels et leur comptabilité,
cette délégation s’applique aux actes qui n’ont pas fait l’objet de délégations particulières.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. – M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services financiers, pour l’ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. – M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, et M. René Lory, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l’exécution du budget, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
IV. – M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. – Les pièces justificatives se rapportant aux :
1o Dépenses de fonctionnement des postes permanents à l’étranger et des organismes interarmées, ainsi qu’aux subventions diverses ;
2o Dépenses de participation au fonctionnement des organismes internationaux ;
3o Dépenses d’investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l’étranger et des organismes interarmées ;
B. – L’acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires ;
C. – Les pièces justificatives se rapportant aux dépenses et recettes liées à l’utilisation de l’oléoduc Donges-Metz et imputées sur le compte de commerce » Approvisionnement des armées en produits pétroliers « .
V. – Mme Danièle Peyrony, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion des postes permanents à l’étranger et des organismes interarmées, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1o ) ci-dessus,
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
VI. – M. Joël Jans, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les matières visées au paragraphe IV (A [2o et 3o] et C) ci-dessus, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Jean-Claude Bertout, attaché d’administration centrale ; en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, M. Alain Dugay,
officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine.
VII. – M. le capitaine de corvette Roger Le Hir, chef du bureau des traites et avances consulaires, pour procéder à l’acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
VIII. – M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. – Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. – Les titres de perception ;
C. – Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
D. – Les arrêtés portant création ou suppression de régies d’avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d’avances ;
E. – Les arrêtés portant création ou suppression d’ordonnateurs secondaires ;
F. – Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d’Etat ;
G. – Sauf en matière de réparations civiles, de rémunérations lorsqu’un autre organisme d’administration centrale est compétent à cet effet et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l’Etat,
étrangères à l’impôt et au domaine ;
H. – Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières ;
I. – Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
IX. – M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale.
X. – M. Gilles Frostin, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Pagney.
XI. – M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d’administration centrale,
chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci et de M. Jean-Marie Leclercq, M.
Philippe Chichery, attaché principal d’administration centrale.
XII. – M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des affaires financières et fiscales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
B. – Direction de la fonction militaire et du personnel civil
C. – Direction de l’administration générale
I. – M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur, pour l’ensemble du service. Cette délégation s’applique notamment aux actes suivants :
A. – Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. – En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins d’un montant inférieur à 1 000 000 F ;
4o Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
– de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
– des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. – M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, pour l’ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
III. – Mme Liliane Block, administrateur civil, chargée de la sous-direction des affaires juridiques et administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Philippe Hamel, administrateur civil.
IV. – M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil,
sous-directeur des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié,
attaché principal d’administration centrale.
M. Christophe Fasille, attaché d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Catherine Bruno-Salel, attaché de service administratif, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, M.
Jean-Bernard Sère, attaché d’administration centrale, chef du bureau du matériel.
V. – M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine,
dans la limite de ses attributions.
VI. – Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-directeur du contentieux et des dommages, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l’opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu’en soit le fondement juridique, et à l’exception de l’introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cohadon, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages de l’armée de terre, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages généraux,
pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d’allocations d’indemnités pour les dommages d’un montant inférieur à 300 000 F.
VII. – M. l’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge Feneyrou, sous-direction de l’informatique, dans la limite de ses attributions.
VIII. – Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’administration générale et de l’adjoint au directeur :
– les décisions d’attribution de logement dont la gestion lui est confiée ; – les décisions d’application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents ;
– les décisions de maintien dans les lieux au-delà d’un délai de six mois.
TITRE III
ETAT-MAJOR DES ARMEES
Art. 12. – I. – Chef d’état-major des armées.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. le général d’armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d’état-major des armées.
II. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
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III. – La délégation prévue au paragraphe II s’applique n
